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CGU / Mentions légales

 

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE
www.alcette.fr
EN VIGUEUR LE 01/01/2022

1 . Définition et mentions légales

 

Conditions Générales d’Utilisation : Les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de ses Services.

 

Site : www.alcette.fr

 

1.1  Présentation du site 
 

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.alcette.fr, les informations suivantes :

 

Statut du propriétaire : micro entreprise 
Adresse : 6, square Leibniz, 75018, Paris
Tél :  0749612660
SIRET :
88005821900028

R.C.S. : Paris
Adresse de courrier électronique : info@alcette.fr
Le Responsable de la publication est : Alcette
Contactez le responsable de la publication : info@alcette.fr

 

1.2 Hébergement 

 

Ce site est hébergé par Wix.com, dont le siège social est situé à San Francisco, CA 94140, United States of America et joignable au  00 1 415-639-9034. En cas de réclamation sur le contenu de ce site, image ou article, vous pouvez vous adresser auprès du responsable de publication ou directement à l’hébergeur.



1.3 Description des services fournis

 

Alcette assure la mise en relation de clients avec des prestataires formés à la méthode de débarras Alcette.
Le site www.alcette.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du service proposé par le réseau Alcette et de ses partenaires.  

2. Propriété intellectuelle et contrefaçons 


Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels à l’exception des éléments dont la propriété revient à un tiers et qui sont cités dans la section à l’article « crédits ». 
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : 
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les crédits des images utilisées sur www.alcette.fr sont les suivants : Freepik  

 

3.   Limitation de responsabilité de l’Éditeur 

Le Site contient des informations et/ou documents fournis à titre informatif et provenant de sources considérées comme fiables. Cependant, il est possible que ces informations et/ou documents contiennent des inexactitudes, erreurs et/ou omissions.

Ainsi, l’Éditeur ne saurait garantir, notamment, l’exactitude et l’exhaustivité du contenu du Site et ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs, omissions et/ou inexactitudes.

Par conséquent, il est fortement recommandé à l’utilisateur du Site de vérifier, notamment, l’exactitude des informations et/ou documents présent sur le Site. En outre, l’utilisateur reconnait qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et/ou documents présents sur le Site et des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’Éditeur ne puisse être recherchée, ni qu’aucun recours contre lui ne puisse être engagé.

 

4. Liens hypertextes et cookies 

Le Site www.alcette.fr contient des liens hypertextes dirigeant l’internaute vers d’autres site et ressources non édités par l’Éditeur. Par conséquent, l’Éditeur ne peut être tenu responsable de leurs contenus, ni de la collecte de données personnelles et de l’implantation de cookies qui y sont effectuées.

La création d’un lien vers le Site est autorisée dans les conditions prévues par la législation française. Ainsi, le Site devra être affiché dans une nouvelle fenêtre de navigation, autre que celle du créateur du lien. En outre, l’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site. Enfin, le créateur du lien devra mentionner la source dudit lien.



Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement du refus d’installation des cookies. 
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Les informations recueillies sur le Site seront conservées pendant la durée prévue par la législation applicable en matière de respect du droit des données à caractère personnel. 

 

5. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :

5.1 Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site www.alcette.fr

 

5.2 Le propriétaire du site procède à la collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur seulement pour le besoin de certains services proposés par le site www.alcette.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Lors de cette saisie, Il est précisé à l'utilisateur du site www.alcette.frl’obligation ou non de fournir ces informations. 

5.3 Le propriétaire du site s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».

 

5.4 Conformément au droit en vigueur et sous certaines conditions, la loi donne à l’Utilisateur un droit d’accès à une copie des données personnelles le concernant, un droit de correction de toute information incomplète ou erronée le concernant, un droit d’effacement de ses données lorsqu’il n’y pas de raison de les conserver, un droit de refuser la transmission de ses données ou au contraire le transfert de ses données à une tierce personne que l’Utilisateur devra indiquer à www.alcette.fr

 

5.5 A compter du 25 mai 2018, le consentement de l’Utilisateur est une démarche active, explicite, libre et informée. Il est préalable à la collecte puis au traitement des données personnelles de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut revenir sur son consentement à tout moment et s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. L’Utilisateur peut refuser à tout moment sans motif et sans fraisles communications marketing du site www.alcette.fr

5.6  L’Utilisateur bénéficie également du droit de donner des directives sur le sort de ses données après le décès, droit qu’il exerce dans les mêmes conditions mentionnées au point 5.7. 

5.7 Tout demande vouée exercer l’un ou plusieurs de ces droits doit être effectuée par écrit signé et accompagné d’une copie d’un titre d’identité. La demande doit préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyé ou par mail à l’adresse suivante : info@alcette.fr

5.8 Le site www.alcette.frne publie aucune donnée personnelle de l’utilisateur sans son autorisation, de même qu’il ne procède à aucun échange, transfert ni à aucune cession des données de ses utilisateurs. 

 

6. Obligations de l’utilisateur
 

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des outils techniques adaptés à l’utilisation des Services et, au minimum, des recommandations techniques suivantes permettant d’optimiser l’accès aux Services : dernière version des navigateurs existants sur le marché, une connexion Internet haut débit.

Il est responsable, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site et aux Services.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et de la loi applicable et à adopter un comportement loyal vis-à-vis de l’Opérateur de Ventes.

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément qu’il transmet ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur.

 

7. Modification des conditions générales d’utilisation


www.alcette.fr se réserve le droit d’adapter et modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Un document annexe « Modification des conditions générales d’utilisation », consultable à la suite des Conditions Générales d’Utilisation précisera le contenu de ces adaptations ou modifications. 

 

8. Intégralité des conditions générales d’utilisation

 

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation seraient jugées non valides, caduques ou déclarées telles en application d’un texte légal ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
 

9. Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige entre un Utilisateur et www.alcette.fr, celui-ci peut contacter le directeur de publication par mail à l’adresse suivante : info@alcette.fr. Il peut aussi contacter le directeur de publication par écrit à l’adresse suivante : Alcette, 6 square leibniz, 75018, paris

En cas d’échec de la réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque l’Utilisateur est un Utilisateur consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il peut soumettre le différend qui l’oppose à l’Opérateur de Ventes à un médiateur en déposant une plainte sur le site Internet suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le recours au médiateur est gratuit.

Après avoir été saisi du litige, le médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois mois.

Cet avis ne supprime pas le droit pour l’une ou l’autre des parties de saisir le tribunal. Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

En cas d’échec de la médiation et pour tout litige opposant un Utilisateur consommateur et www.alcette.fr, le litige pourra être porté soit devant juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou soit du tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable.

En cas de litiges entre un Utilisateur professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation et www.alcette.frrelatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.

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